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Les présentes dispositions contractuelles générales font office de contrat de location entre le bailleur représenté par la société suisse, Unique Group SA, domiciliée à la rue des terreaux 5, 1003 Lausanne et désignée ci-après comme » le bailleur » ou » son représentant » et le » locataire » de la chose louée, selon les informations personnelles communiquées au bailleur ou son représentant et aux dates conclues au moment de la réservation.
Par l’acceptation des dispositions contractuelles générales lors de la réservation, le locataire confirme jouir du plein exercice de ses droits civils (et qu’il a au moins 18 ans) et pouvoir dûment conclure des contrats en vertu de la législation de son pays de résidence.
Lors de règlement par carte bancaire, si le bailleur ou son représentant ne perçoit pas le solde et/ou la caution à la date convenue, il peut, après expiration d’un bref délai de grâce, louer le bien par ailleurs, sans être tenu à un dédommagement ; mais il peut aussi exiger l’exécution du contrat.
Le locataire prend acte que le bien ne peut être habité que par les personnes nommément désignées dans le contrat.
La sous-location, la cession de la location ou le fait de laisser le bien loué aux soins de personnes autres que les cohabitants nommément désignés dans le contrat sont exclus.
Les charges (électricité, gaz, chauffage, etc.), la connexion à Internet, les frais de ménage usuel (conformément à la section 7 » départ et restitution de la chose louée « ), la literie et la taxe de séjour sont comprises dans la location.
Le fonctionnement des équipements de la chose louée sont vérifiés avant la location. Tout problème ou dysfonctionnement doit être signalé dès l’arrivée du locataire au bailleur ou à son représentant.
La caution vise à couvrir les coûts annexes et frais de nettoyage non-usuels ainsi que les dommages, les potentielles demandes de dédommagement, etc.
La caution fera l’objet d’une restitution dans les 10 jours ouvrables en cas de restitution du bien loué remis sans dégâts avérés et conformément à la section 7 » restitution de la chose louée » de ce présent contrat.
En cas de dégâts réalisés lors de son séjour, le locataire est tenu d’informer de tous les dégâts réalisés avant la fin de son séjour afin que le bailleur puisse remettre en état la chose avant l’arrivée des prochains locataires. Les petits verres et la vaisselle ne sont pas comptabilisés. Pour les autres dégâts, le bailleur se réserve le droit de demander un dédommagement au locataire.
Si le montant à couvrir par la caution ne peut pas encore être déterminé dans les 10 jours ouvrables après la fin du séjour du locataire, le bailleur se réserve le droit d’un délai supplémentaire dont il avisera le locataire. Le bailleur ou son représentant établira un décompte pour le locataire dès que le montant aura été définitivement fixé. Le solde en faveur du bailleur est payable dans les 10 jours suivant la réception du décompte par le locataire (l’ensemble des frais de virement étant à la charge du locataire).
La créance du bailleur n’est pas limitée au montant de la caution.
Le paiement de la location doit être réglé intégralement au moment de la réservation par carte de crédit, paypal ou par virement.
Il sera de la responsabilité du locataire de s’assurer que le bailleur ou son représentant a reçu le montant total sans quoi, le locataire ne peut garantir la réservation et se réserve le droit, dès lors, de louer le bien à des tiers, sans être tenu à un dédommagement ; il peut sans autre forme de notification ni obligation d’indemnisation, disposer autrement de la chose louée.
Les locataires peuvent entrer dans leur logement au plus tôt à 15h.
La chose louée est remise au locataire dans un état de bonne propreté et conforme au contrat. Si des dommages sont constatés au moment de la remise de la chose louée ou si l’inventaire est incomplet, le locataire est tenu d’en avertir immédiatement le locataire. A défaut, la chose louée est réputée avoir été remise en parfait état.
Si le locataire prend possession tardivement de la chose louée, voire pas du tout, le montant intégral du loyer est dû. Il incombe au locataire d’arriver ponctuellement. Il assume aussi la responsabilité des éventuels retards (embouteillages, routes fermées, etc.). S’il est en provenance de l’étranger, le locataire s’informe à temps sur les conditions d’entrée en Suisse.
La chose louée peut tout au plus être occupée par le nombre de personnes indiquées lors de la réservation (y compris les enfants de moins de 16 ans).
Les animaux domestiques (notamment chiens, chats, oiseaux, reptiles, furets, cochons d’Inde, hamsters, etc.) sont interdits. Le bailleur se réserve le droit de facturer des frais de ménage supplémentaires en cas de non-respect.
Le locataire s’engage à utiliser la chose louée avec soin, à respecter le règlement intérieur et à faire preuve de considération vis-à-vis des voisins. Le locataire doit veiller à ce que ses colocataires et invités respectent les obligations énoncées dans ce contrat et il en assume la responsabilité.
Il est interdit au locataire de céder, transférer ou sous-louer, totalement et/ou partiellement, les droits visés dans les présentes dispositions générales contractuelles.
Le locataire apportera un soin particulier à la prévention d’incendies tant au sein de la chose louée que dans ces extérieurs.
Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur du bien loué et les fumeurs veillerons à ne pas jeter leurs mégots au sol mais dans des cendriers. Le bailleur se réserve le droit de facturer des frais de ménage supplémentaires en cas de non-respect.
Le locataire déclare accepter la condition de l’interdiction absolue d’organiser des fêtes ou tout autre évènement ouvert au public à l’intérieur du bien loué ainsi que dans l’enceinte de ces extérieurs.
Le locataire accepte la condition de ne pas créer de nuisances acoustiques après 22h00.
Si le locataire, ses colocataires ou ses invités enfreignent de manière flagrante les engagements d’usage soigneux ou si l’appartement est occupé par un nombre de personnes plus important que celui convenu par contrat, le bailleur peut résilier le contrat sans préavis ni indemnité. Dans ce cas, le loyer est dû. Sous réserve de toute autre prétention ou demande de dédommagement.
Le jour du départ, la chose louée doit être libérée pour 11h.
La chose louée doit être restituée dans un état correct et dans les délais, avec tout l’inventaire. Le nettoyage final est inclus dans le, le locataire est quand même tenu de nettoyer les équipements de cuisine, ainsi que la vaisselle et les couverts.
Il est également tenu d’évacuer les ordures dans les centres de tri du village au moyen des sacs taxés prévus à cet effet.
Le locataire est tenu d’indemniser le bailleur pour les dégâts, les éléments manquants de l’inventaire ou le manquement au nettoyage stipulé ci-dessus.
Le locataire peut à tout moment résilier le contrat moyennant les conditions suivantes :
Jusqu’à 60 jours avant son arrivée : 70% du montant du loyer est remboursé,
De 60 à 30 jours avant son arrivée : 50% du montant du loyer est remboursé,
De 30 à 0 jour avant son arrivée ou en cas de non-présentation : le loyer n’est pas remboursé.
Est déterminante pour le calcul des frais d’annulation, la réception du préavis d’annulation par le bailleur ou son représentant dans les heures de bureau, soit entre 09 h 00 et 17 h 00 (en cas d’arrivée le samedi, le dimanche ou les jours fériés, le jour ouvrable suivant fait foi ; la réglementation des jours fériés et le fuseau horaire de Lausanne faisant foi.
Cette réglementation s’applique aux communications par courrier, par e-mail et par WhatsApp.
Locataire de remplacement : le locataire a le droit de proposer un locataire de remplacement. Celui-ci doit être solvable et soumis à l’approbation du bailleur ou de son représentant. Le bailleur ou son représentant doit donner expressément son accord au locataire de remplacement. Il reprend le contrat aux mêmes conditions. Le locataire et le locataire de remplacement engagent leur responsabilité solidaire pour le paiement du loyer.
En raison de la COVID 19, un remboursement complet sera effectué si le gouvernement suisse impose une interdiction de voyager et que le client ne peut se rendre dans la région de l’appartement.
Si des cas de force majeure (catastrophes naturelles, éléments naturels, etc.), des mesures administratives, des événements imprévus ou impossibles à éviter empêchent la location ou la poursuite de location, le bailleur ou son représentant peut (mais ne doit pas) proposer au locataire un objet de remplacement. Si tout ou partie de la prestation ne peut pas être fournie, le montant payé ou la part correspondant aux prestations non fournies sera remboursé à l’exclusion de toute autre prétention.
Le locataire engage sa responsabilité pour tous les dommages causés par lui-même ou ses colocataires et ses invités ; la faute sera présumée.
Si des dégâts sont constatés après la restitution de la chose louée, se référer à la section 3 » Caution « .
Le bailleur est autorisé à demander à tout moment au locataire une pièce d’identité et une copie de son assurance responsabilité civile privé (RC privé).
Le bailleur ou son représentant se charge de la réservation et de l’exécution du contrat. La responsabilité du bailleur et de ses représentants est exclue en vertu des dispositions légales. Sa responsabilité est notamment exclue pour les actes et les manquements du locataire (y compris de ses colocataires et de ses invités), les manquements imprévisibles ou inévitables de tiers, la force majeure ou les événements que le bailleur, ou d’autres personnes auxquelles a fait appel le bailleur n’ont pas pu prévoir ou éviter malgré la diligence requise.
Les descriptions des infrastructures ou aménagements touristiques tels que les piscines, les courts de tennis, les transports publics, les remontées mécaniques, les pistes, les heures d’ouverture des commerces, etc. sont uniquement fournies à titre indicatif et n’engagent en aucun cas le bailleur sur le plan juridique.
Le bailleur et ses représentants déclinent toute responsabilité en cas d’accident et d’usage non-approprié du bien et de ses alentours.
Les enfants sont sous l’entière responsabilité de leurs parents, le bailleur et ses représentants déclinent toute responsabilité en cas d’accident.
Le bailleur et ses représentants sont soumis à la loi suisse sur la protection des données et traitent celles-ci conformément à ses prescriptions.
En vertu de la législation locale, le bailleur ou son représentant peut être tenu de communiquer l’identité du locataire et de ses colocataires à l’administration locale ou éventuellement à une entreprise tierce, au détenteur des clés ou toutes autres personnes afin que le contrat puisse être rempli correctement. Le bailleur se réserve également le droit, aux fins de défendre ses intérêts légitimes ou en cas de délit présumé, de communiquer les coordonnées du locataire, respectivement de ses colocataires et invités aux organes compétents ou à des tiers pour faire valoir ses droits.
Pour toute question sur la protection des données, le locataire peut s’adresser directement au bailleur ou à son représentant.
Le droit suisse est applicable. Le for juridique exclusif est celui du domicile de la chose louée. Sous réserve de toute autre disposition légale applicable.
Pour pouvoir utiliser le WLAN, il faut saisir un code, lequel est uniquement communiqué aux locataires. En utilisant le WLAN, les locataires acceptent tacitement la présente convention d’utilisation :
12 avril 2022